Congrès national de l’AFDR des 6 et 7 octobre 2023 à Laval
Le Cabinet DOME AVOCATS sera présent au Congrès national de l'Association Française de Droit Rural (AFDR) qui aura lieu les 6 et 7 octobre 2023 [...]
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Acquisition par prescription acquisitive trentenaire d’un chemin rural par une commune
Constructions de logements en zone agricole
Mentions obligatoires dans le dispositif de l'acte déclaratif d'utilité publique